Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/10/2011

Objet: L'arrêt sur l’interdiction d’accès en Suisse pendant dix ans, considérée excessive et contraire à la Convention

Parties: Emre c. Svizzera

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation