Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/10/2011

Objet: La Cour a affirmé que, considéré le risque d’expulsions d’étrangers envers des pays où ils peuvent être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, il faut modifier le droit et la pratique bulgares

Parties: Auad c. Bulgaria

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Expulsion