Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/10/2011

Objet: L'arrêt selon lequel une divergence de jurisprudence entre deux cours suprêmes du même pays ne constitue pas une violation de la Convention

Parties: Nejdet Şahin e Perihan Şahin c/ Turchia

Classification: Thème général