Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/09/2011

Objet: Selon l’Avocat général, les périodes de séjour accomplies sur le territoire d’un État membre d’accueil conformément au seul droit national doivent être prises en compte dans le calcul de la durée de séjour d’un citoyen de l’Union aux fins de l’acquisition d’un droit de séjour permanent sur ce territoire. De telles périodes de séjour accomplies avant l’adhésion de l’État d’origine d’un citoyen à l’Union doivent également être prise en considération dans le calcul afin d’acquérir ce droit.

Parties: Ziolkowski e Szeja

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

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