Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/09/2011

Objet: Selon l’Avocat général, les États membres ne peuvent pas transférer des demandeurs d’asile vers d’autres États membres lorsqu’il y a un risque d’une atteinte grave aux droits que la Charte des droits fondamentaux garantit à ces demandeurs d’asile. L’État, auteur du transfert, peut cependant se fonder sur la présomption réfragable que ces droits y seront respectés. Lorsque cette présomption es infirmée, il est toutefois tenu d’exercer son droit d’évocation.

Parties: N.S. c. Secretary of State for the Home Department e M.E. e a. c. Refugee Applications Commissioner Minister for Justice, Equality and Law Reform

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

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