Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/10/2011

Objet: Le Tribunal a affirmé que les associations des consommateurs disposent du droit à être endendu, dans le cadre de la procédure administrative de la Commission visant l’examen d’une concentration, sous réserve du respect de deux conditions: la concentration doit concerner des produits ou services utilisés par les consommateurs finals, et l’association doit avoir effectivement introduit une domande écrite afin d’être entendue par la Commission.

Parties: Association belge des consommateurs test-achats ASBL

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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