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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence Affaires jointes C- 483/09 et C-1/10 (14/09/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/09/2011

Objet: Selon la Cour le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’une mesure obligatoire d’éloignement soit adoptée dans tous les cas de violence domestique, et ce même si la victime souhaite rétablir une cohabitation ave son agresseur. Une telle mesure de protection pénale contre les actes de violence domestique vise à protéger non seulement les intérêts de la victime, mais également ceux plus généraux de la société.

Parties: Gueye e Salmerón Sánchez

Classification: Thème général

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