Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Milano

Date: 13/07/2011

Objet: L’ordonnance a estimé discriminatoire, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice et de la législation UE, l’exclusion de la procédure pour régulariser le travail (émersion du travail au noir) des immigrés condamnés pour être arrivés illégalement dans le territoire de l’état

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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