Type: Decret

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Roma

Date: 17/05/2011

Objet: Le decret rappelle la jurisprudence de la Cour de justice à propos du droit à la carte de séjour du familier d’un citoyen communautaire qui ne jouit pas de la citoyenneté UE

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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