Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 17/05/2011

Objet: L'arrêt, en matière de prestations d’assistance, estime non considérable pour le bénéficiaire extracommunautaire la possession d’une carte de séjour à condition qu’il soit légalement résident, aussi à la lumière de la législation supranationale

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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