Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 01/09/2011

Objet: L'arrêt estime que tous les citoyens marocains résidants de manière légale ont le droit à la pension d’invalidité, à la lumière de l’applicabilité directe de l’Accord euroméditerranéen d’Association signé entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc en 2000

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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