Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/07/2007

Objet: Encore une fois, l’Italie est condamnée parce qu’elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de deux directives sur l’incinération des déchets et sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

Parties: Commissione delle Comunità europee c/ Repubblica italiana

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement

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