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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence [2011] IEHC 306 (21/07/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

Date: 21/07/2011

Objet: La High Court sur la violation présumée des droits du demandeur dérivants de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne à la lumière du déni par les autorités de la demande de naturalisation, entendu comme limite à l’obtention de la citoyenneté européenne

Parties: Ghandi Nawaf Mallak e Minister for Justice, Equality and Law Reform

Langue originale: Irlandais

Classification: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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