Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 15/06/2011

Objet: Le Tribunal Supremo rejette le pourvoi présenté par l’Avocat de l’État contre un arrêt de la Cour de cassation qui avait consideré comme réfugiée une femme algérienne victime de violence de genre, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Abogado del Estado

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte