Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 07/07/2011

Objet: Le Tribunal Constitucional, en matière d’obligations alimentaires relatives à mineurs, rappellent les dispositions de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

Parties: B.

Langue originale: Portugais

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants

Texte