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Jurisprudence 116/2011 (30/06/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 30/06/2011

Objet: La Cour Constitutionnelle accueille le pourvoi pour annulation de la loi 21 décembre 2007 de modification de la loi 10 mai 2007, tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes pour ce qui concerne l’appartenance sexuelle en matière d’assurance, à la lumière des dispositions des Traités Communautaires, de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, de la CEDH ainsi que de la jurisprudence de la Cour de Justice

Parties: ASBL “Association Belge des Consommateurs Test-Achats” et autres

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

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