Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/07/2007

Objet: Un ressortissant d’un État membre qui, tout en maintenant son emploi dans cet État, a transféré son domicile dans un autre État membre et exerce, depuis, son activité professionnelle en tant que travailleur frontalier peut se prévaloir du statut de « travailleur migrant » au sens du règlement nº 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté. Le droit communautaire s’oppose à ce que le conjoint d’un tel travailleur migrant, résidant dans un autre État membre, soit exclu du bénéfice de l’allocation d’éducation allemande, au motif qu’il n’aurait ni domicile ni résidence habituelle en Allemagne, si cette allocation constitue un avantage social, aux termes de l’article 7 par. 2 du règlement nº 1612/68. On aboutirait à une discrimination indirecte des personnes qui, sans résider en Allemagne, exercent une activité professionnelle dépassant le seuil de l’emploi mineur.

Parties: Gertraud Hartmann c/ Freistaat Bayern

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

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