Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/07/2011

Objet: L'arrêt de Grande Chambre sur la non-inscription d’un détenu à la retraite pour le travail pénitentiaire, estimée conforme à la Convention

Parties: Bayatyan c/ Armenia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination