Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/07/2011

Objet: L'arrêt de Grande Chambre sur la détention d’un civil irakien par l’armée anglaise en Irak, estimée incompatible avec la Convention

Parties: Al-Jedda c/ Regno Unito

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté