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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 18290/02 (12/07/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/07/2011

Objet: L'arrêt sur le droit de propriété, dans un cas où la durée prolongée de la procédure d’expropriation et de la défense de bâtir a été estimée équivalente à une expropriation sans compensation

Parties: Maioli c/ Italia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété