Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/07/2011

Objet: L'arrêt sur la différence de traitement entre les enfants naturels et les enfants légitimes dans la procédure de succession, considérée non discriminatoire

Parties: Fabris c/ Francia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants