Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/09/2011

Objet: Selon la Cour, interdire aux pilotes de ligne d’exercer leur activité après l’âge de 60 ans constitue une discrimination fondée sur l’âge. Bien que le droit d’exercer cette activité puisse être restreint dès cet âge, son interdiction totale, prévue par la convention collective nationale, va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection de la sécurité publique et de la santé.

Parties: Prigge e a.

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Art. 34 Sécurité sociale - Art. 35 Protection de la santé

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