Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 03/06/2011

Objet: L'arrêt rappelle les dispositions de la CEDH dans une controverse judiciaire regardante une demande de prestations sociales réclamées par des parents d’immigrés qui avaient obtenu le regroupement familial

Langue originale: Français

Classification: Solidarité

Texte