Type: Conclusions de l' Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/07/2007

Objet: L’Avocat général suggère à la Cour de annuler l’arrêt du Tribunal de première instance. Ce dernier avait rejeté le recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission ayant refusé l’accès à certains documents relatifs au déclassement d’un site protégé. La demanderesse au pourvoi soulève un moyen unique tiré de la violation du droit communautaire résultant d’une méconnaissance de la portée de l’article 4, paragraphe 5, du règlement relatif à l’accès du public aux documents des institutions. Après une analyse approfondie de l’évolution du droit d’accès aux documents, l’Avocat général suggère à la Cour une interprétation systématique et téléologique de la disposition, concluant que c’est à l’institution détentrice du document qu’il incombera de statuer sur la demande d’accès sans être tenue par l’avis donné par l’État membre dont émane le document. L’État, si fait la demande en vertu de l’art. 4 par. 5 du règlement, doit être obligatoirement consulté pour exposer les raisons qui, selon lui, s’opposent à la divulgation du document, mais l’institution communautaire a le droit de dernier mot.

Parties: Regno di Svezia c/ Commissione delle Comunità europee e a.

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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