Type: Décret

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Varese

Date: 30/05/2011

Objet: Le décret, en matière de délai minimale accordé au citoyen extracommunautaire pour laisser le pays, rappellent les dispositions de la directive “retour”

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 6 Liberté

Texte