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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-275/06 (18/07/2007)

Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/07/2007

Objet: L’Avocat général suggère à la Cour de déclarer compatible avec le droit communautaire, le fait que les États membres limitent au cadre d’une enquête criminelle ou aux impératifs de sauvegarde de la sécurité publique et de la défense nationale, et donc à l’exclusion des procédures civiles, l’obligation de conserver et de mettre à disposition les données de connexion et de trafic Internet. Il faudra modifier les dispositions relatives à la protection des données si la Communauté jugera nécessaire de mettre en place une protection plus étendue des titulaires de droits d’auteur. Article 8 : Donnée à caractère personnel ; Article 17 : propriété intellectuelle

Parties: Productores de Música de España (Promusicae) c/ Telefónica de España SAU

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Art. 17 Propriété intellectuelle

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Communications: Efficacité de la Charte
L’Avocat général renvoie à la Charte à confirmation du droit à la protection des données et du droit de propriété intellectuelle.