Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 12/01/2011

Objet: L'arrêt, en matière d’immunité des États pour violation des droits de l’homme, rappelle la Charte des droits UE

Parties: -

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection

Texte