Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 25/05/2011

Objet: La Cour, à la lumière de la jurisprudence de Strasbourg sur le droit à la liberté, déclare que le manque de contrôle par les autorités compétentes de la détention d’un immigré séjournant illégalement en Grande-Bretagne représente une violation des garanties procédurales prévues par l’article 5 CEDH

Parties: Shepherd Masimba Kambadzi (previously referred to as SK (Zimbabwe)) (FC) (Appellant) v Secretary of State for the Home Department (Respondent)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

Texte