Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 09/06/2011

Objet: La Cour déclare la violation du droit au respect de la vie familiale en cas d’éloignement d’un jeune handicapé de la maison familiale imposée par l’autorité locale

Parties: The London Borough of Hillingdon v Steven Neary and Mark Neary

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées

Texte