Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Wales High Court

Date: 03/05/2011

Objet: L'arrêt sur la violation du droit à la liberté religieuse d’un prisonnier musulman obligé à se soumettre à des examens cliniques bien qu’il observait volontairement un jeûne

Parties: The Queen on the behalf of IMRAN BASHIR v THE INDEPENDENT ADJUDICATOR

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique

Texte