Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 19/05/2011

Objet: L'arrêts du Tribunal Constitucional, en rappelant aussi la réglementation communautaire et la jurisprudence de la Cour de Justice, a exclu que l’article 48.4 LET (Ley del estatuto de los trabajadores), en matière de suspension du contrat de travail en cas d’accouchement, d’adoption et d’acceptation, viole le principe d’égalité aux termes de la Constitution de l’État

Parties: Juzgado de lo Social núm. 1 de Lleida

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 33 Protection de la famille

Texte