Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 01/05/2011

Objet: Le Tribunal Supremo, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a annulé les candidatures présentées pour les élections administratives du 22 mai 2011 par la coalition électorale “Bildu”, considérée comme outil électorale de l’ex formation Batasuna.

Parties: Ministerio Fiscal y el Abogado del Estado

Langue originale: Espagnol

Classification: Thème général

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