Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 05/05/2011

Objet: Le Tribunal Constitucional, en matière d’obligations alimentaires relatives à un mineur, rappelle les dispositions de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants

Texte