Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa

Date: 27/12/2010

Objet: La Satversmes Tiesa, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a déclaré l’illégitimité constitutionnelle des Sections 358 et 364 de la Civil Law, qui règlent la capacité juridique des personnes affectées de troubles mentaux, puisqu’elles violent le droit au respect de la vie privée.

Parties: Ms. J.F.

Langue originale: Letton

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Droits de personnes handicapées – discriminatios positives

Texte