Jurisprudence [2011] IEHC 198 (05/05/2011)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Date: 05/05/2011
Objet: La High Court a accueilli la requête du demandeur de réviser la décision de rejet de sa demande d’asile émise par le Refugee Appeals Tribunal. La cour a ordonné la reconsidération de la position du demandeur pour ce qui concerne sa complicité dans des actions identifiables comme crimes contre l’humanité, achevées en tant que commandant régional d’un groupe Taliban en Afghanistan, considérée cause d’exclusion du status de réfugié aux termes de la Convention de Genève et de la Directive 2004/83/EC
Parties: A.B. and Refugee Appeals Tribunal and Minister for Justice, Equality and Law Reform
Langue originale: Irlandais
Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
Texte