Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

Date: 31/05/2011

Objet: La Cour Constitutionnelle déclare l’illégitimité constitutionnelle de l’article 318, paragraphe 2, du Code Civil, en matière d’action de déni de paternité, ainsi que son contraste avec les prescriptions dont aux articles 8 et 14 de la CEDH.

Parties: Tribunal de première instance de Nivelles

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte