Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

Date: 31/05/2011

Objet: La Cour Constitutionelle se prononce en faveur de la légitimité constitutionnelle de quelques articles de la loi 17 juin 2009, en matière d’assurance maladie privée, et de la compatibilité avec la réglementation communautaire pertinente à ce sujet

Parties: ASBL “Association Belge des Consommateurs Test-Achats” et autres et Union professionnelle des entreprises d’assurances Assuralia

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 20 Égalité

Texte