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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 26218/06 (24/05/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/05/2011

Objet: L'arrêt sur la liberté d’expression et l’impossibilité de plainte pour diffamation contre un parlementaire à cause de l’immunité prévue par la Constitution

Parties: Onorato c/ Italia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression