Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/05/2011

Objet: L'arrêt sur les mesures de sécurité imposées à un détenu pendant les examens médicaux, considérées dégradantes

Parties: Duval c/ France

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté