Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/06/2011

Objet: L'arrêt sur les frais pour l’éducation scolaire imposés aux demandeurs (citoyens russes qui vivaient en Bulgarie avec la mère mariée avec un citoyen bulgare) qui n’auraient pas dû payer parce que l’enseignement est gratuit pour les citoyens bulgares et pour les étrangers avec carte de séjour permanente

Parties: Anatoliy Ponomaryov e Vitaliy Ponomaryov c/ Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 21 Non discrimination