Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 24/05/2011

Objet: La Cour a rejeté le recours de la Commission européenne car il n’apparaît pas possible de constater qu’il existait, au terme du délai imparti dans l’avis motivé, une obligation suffisamment claire pour les États membres de transposer la directive 2005/36 en ce qui concerne la profession de notaire.

Parties: Commissione europea c/ Portogallo

Classification: Liberté - Art. 15 Droit d’exercer une profession - Droit de s’établir - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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