Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/05/2011

Objet: La Cour rappelle qu’un principe fondamental dans l’ordre juridique de l’Union exige qu’un acte émanant des pouvoirs publics ne soit pas opposable aux justiciables avant que n’existe pour eux la possibilité d’en prendre connaissance. Elle souligne de l’acte d’adhésion de la Pologne à l’Union s’oppose à ce les obligations contenues dans une réglementation de l’Union qui n’a pas été publiée au Journal officiel de l’Union européenne dans la langue polonaise, alors que celle-ci est une langue officielle de l’UE, puissent être imposées à des particuliers dans cet État. Dans ce cas, les lignes directrices de 2002 énoncent les principes sur lesquels les autorités réglementaires nationales (ARN) doivent fonder leur analyse des marché et de la concurrence effective, et pas des obligations susceptibles d’être imposées aux particuliers. Dès lors, l’absence de publication de ces lignes au Journal officiel de l’Union européenne en langue polonaise ne fait pas obstacle à ce que l’ARN polonaise s’y réfère dans une décision qu’elle adresse à un particulier.

Parties: Polska Telefonia Cyfrowa

Classification: Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique

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