Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/05/2011

Objet: La Cour a affirmé qu’une pension de retraite complémentaire versée à un partenaire lié par un partenariat de vie, inférieure à celle octroyée dans un mariage, peut constituer une discrimination en raison de l’orientation sexuelle. Tel est le cas si le partenariat est réservé à des personnes de même sexe et s’il se trouve dans une situation juridique et factuelle comparable à celle du mariage.

Parties: Römer

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la vieillesse

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