Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/06/2011

Objet: La Cour rappelle que la directive 89/552/CEE vise à assurer la protection des intérêts des téléspectateurs et, à cette fin, la publicité télévisée est soumise à des normes minimales et à des critères. La notion de publicité clandestine est autonome. Sa particularité est celle d’être faite de façon intentionnelle par un organisme de radiodiffusion télévisuelle dans un but publicitaire. L’existence d’une rémunération ou d’un paiement similaire ne constitue pas un élément nécessaire pour pouvoir établir le caractère intentionnel d’une publicité clandestine.

Parties: Eleftheri tileorasi AE «ALTER CHANNEL»

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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