Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

Date: 10/02/2011

Objet: La High Court a refusé la libération sous caution du demandeur, qui était en mesure de détention provisoire en attendant l’audience pour la décision sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen

Parties: The Minister for Justice, Equality and Law Reform e Artur Zieliñski

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 19 Extradition

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