Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat

Date: 16/03/2011

Objet: Le Conseil d’Etat, en rappelant aussi les dispositions de la CEDH, rejette le pourvoi présenté par la Société Télévision Française 1 (TF1), en réaffirmant la violation de la part du demandeur de la normative qui protège les droits des mineurs dans le cadre des émissions de télévision

Parties: SOCIETE TELEVISION FRANCAISE 1 (TF1)

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’information - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte