Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat

Date: 07/04/2011

Objet: Le Conseil d’Etat, accueillit partiellement la demande d’annulation de deux circulaires ministérielles ayant pour objet l’évacuation de camps illégaux, en rappelant aussi les dispositions du 4ème Protocole Additionnel à la CEDH et de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

Parties: ASSOCIATION SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE

Langue originale: Français

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte