Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 369/2011 (05/04/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 05/04/2011

Objet: La Cour de Cassation, en matière de filiation, rappelle l’article 8 de la CEDH

Parties: M. X..., Mme Y... épouse X..., agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur Z... e Procureur général près la Cour d'appel de Paris

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte download Français