Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 30/03/2011

Objet: L'arrêts a nié le statut légal au nouveau parti politique SORTU puisque considéré comme le successeur de Batasuna, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Espagnol

Classification: Thème général

Texte