Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 28/03/2011

Objet: L'arrêt se prononce en matière de droit à l’intégrité physique et au consentement éclairé dans le cadre d’interventions médicales, en citant les dispositions de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, de la CEDH et de la Convention de Oviedo (Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine) du Conseil d’Europe ainsi que la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Don José García-Bayonas Garaizabal

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Consentement éclairé - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

Texte